Intervention de Annick Girardin

Le groupe RRDP déposera des amendements sur la déliaison totale entre la carte de fidélité et la carte de crédit renouvelable, la vérification de la solvabilité corroborée par des pièces justificatives à partir de 1 000 euros d'emprunt, l'interdiction des démarchages en matière de crédit et l'abaissement du seuil de 1 000 euros à 500 euros pour rendre obligatoire la proposition alternative d'une offre de crédit amortissable à un crédit renouvelable. Nous nous interrogeons également sur l'interdiction de la vente de crédit renouvelable sur les lieux de vente.

L'article 21 prévoit par ailleurs l'assouplissement des conditions de résiliation des contrats d'assurance, qui sera autorisée à tout moment, sans préjudice financier pour l'assuré, à l'issue d'une période de un an. Les contrats d'assurance sont pour la plupart obligatoires et représentent une part importante du budget des ménages – jusqu'à 5 %. Nous ne pensons pas que les assurés changeront subitement d'assureurs pour tous leurs contrats. Le phénomène d'apathie rationnelle existe. La mobilité supplémentaire ne concernera qu'une partie marginale des contrats. Toutefois, l'effet de cette disposition sur la concurrence et les prix devrait jouer, contrairement aux affirmations des assureurs.

En revanche, je suis sensible à l'argument sur la saisonnalité des sinistres. Pour M. Frédéric Jenny, économiste, qui a étudié la question, il n'est pas impossible que l'animation de la concurrence soit suivie d'une tendance à la hausse des primes d'assurance si les assureurs doivent se couvrir face à l'augmentation des risques d'habitude mutualisés sur l'année. Il est important que nous nous posions la question. Nous devons trouver un moyen de faciliter la résiliation, peut-être en ouvrant plus les délais.

Nous devons également prendre en considération la qualité de la couverture. Les contrats sont techniques et peu lisibles : la comparaison entre les assureurs est d'une infinie complexité. Des pistes sont à trouver pour travailler sur la transparence.

S'agissant du fichier positif, les explications du Gouvernement nous permettront certainement de lever des incertitudes.