Intervention de Laurent Grandguillaume

L'amendement CF 28 vise à apporter une précision au champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au crédit à la consommation.

En effet, en l'état actuel du droit, ces dispositions ne s'appliquent pas aux crédits qui ne sont assortis « d'aucun intérêt ou d'aucuns frais ou seulement de frais d'un montant négligeable ». En pratique, certains prêteurs mettent à profit cette rédaction imprécise en proposant notamment des prêts dont le taux d'intérêt peut être élevé, mais qui ne sont assortis d'aucuns frais, par exemple de dossier. Ces prêteurs peuvent dès lors s'exonérer des dispositions qui protègent le consommateur, notamment en matière d'informations précontractuelles.

C'est pourquoi cet amendement vise à clarifier la rédaction en rendant cumulatives les deux conditions. Pour que la loi ne s'applique pas, il faudra que le prêt concerné ne comporte ni intérêt ni aucuns frais.