Intervention de Laurent Grandguillaume

L'amendement CF 29 vise à apporter une précision relative aux publicités faites par les prêteurs en matière de crédit à la consommation. En l'état du droit, certaines informations très utiles au consommateur doivent être indiquées de manière particulièrement apparente : il en est ainsi du taux effectif global (TEG) ou de la nature fixe ou variable du taux. Toutefois, la rédaction actuelle de l'article L. 311-5 du code de la consommation est imprécise et certains prêteurs mettent à profit cette approximation pour afficher des informations destinées à rendre attractives leurs offres au détriment des informations vraiment utiles au consommateur. Aussi l'amendement précise-t-il que seules les informations visées par la loi doivent bénéficier d'une présentation privilégiée et que seuls le TEG et le taux nominal doivent être affichés sur la publicité à l'exception de tout autre taux.