Intervention de Laurent Grandguillaume

Les amendements CF 24 et CF 23 tendent à élargir le champ d'application de l'article 18 en vue d'en accroître la portée. L'objectif est en effet de permettre l'application de l'article à tous les crédits renouvelables supérieurs à 1 000 euros, quels qu'aient été leur canal de distribution et leur affectation.

Dans le texte du Gouvernement, la proposition d'une offre alternative ne concerne que les crédits proposés sur le lieu de vente ou à distance. Il reprend sur ce point la rédaction actuelle de l'article L. 311-8 du code de la consommation. C'est pourquoi l'amendement CF 24 vise à étendre le dispositif à l'ensemble des canaux de distribution, y compris les agences bancaires. On observe en effet sur le terrain que certains acteurs cherchent à contourner la loi en implantant des agences bancaires à proximité immédiate des lieux de vente.

S'agissant de l'affection du crédit renouvelable, le texte gouvernemental, qui reprend, là encore, la rédaction de l'article L. 311-8 du code de la consommation, ne concerne que les crédits finançant « l'achat de biens et de prestations de services particuliers ». Pour parer aux tentatives de contournement de la loi, en raison notamment de la notion floue de « services particuliers », l'amendement CF 23 propose de supprimer cette condition d'affectation pour que l'article porte sur l'ensemble des crédits renouvelables. Ainsi, toute proposition de crédit renouvelable sera accompagnée, au-dessus d'un certain montant, d'une proposition de crédit amortissable.

Je demande à Eva Sas de bien vouloir retirer l'amendement CF 20, dont l'objet est identique à celui de l'amendement CF 24, qui me paraît mieux rédigé.

Les amendements CF 24 et CF 23 visent, de fait, à empêcher les crédits de financer des accumulations de découverts bancaires via le virement automatique d'un crédit renouvelable sur le compte courant – pratique qui a un effet cumulatif. En cas de découvert structurel important, le consommateur devra pouvoir faire appel à un crédit amortissable de préférence à un crédit renouvelable automatique, lequel alimente le découvert.