Intervention de Éric Alauzet
Réunion du 5 juin 2013 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Éric Alauzet :Les amendements CF 20 et CF 21 poursuivent le même objectif.
La rédaction actuelle de l'article 18 laisse apparaître une différence entre l'« offre » de crédit renouvelable et la simple « proposition » de crédit amortissable : aussi les conditions de présentation du crédit renouvelable et du crédit amortissable ne sont-elles pas identiques. Or le vendeur pourrait jouer de cette différence de formulation pour amener le consommateur à choisir le crédit renouvelable de préférence au crédit amortissable.
L'amendement CF 9 vise donc à harmoniser les conditions de présentation des offres de crédit renouvelable et de crédit amortissable.
