Intervention de Laurent Grandguillaume

L'amendement CF 22, qui est un amendement d'appel, vise à obtenir des précisions du Gouvernement sur le seuil à partir duquel l'article 18 s'appliquera – le seuil est actuellement fixé à 1 000 euros.

Je suis conscient qu'il est nécessaire de garantir de la souplesse à la fixation d'un tel seuil, compte tenu de l'évolution du coût de la vie : le recours au décret est donc la meilleure solution. Toutefois, il serait utile que le ministre nous livre la position du Gouvernement sur la question pour que nous sachions s'il maintient le seuil actuel ou s'il envisage de l'abaisser. Il ne faudrait pas qu'un abaissement trop important du seuil empêche des consommateurs d'avoir accès au crédit pour de petits montants.