Intervention de Laurent Grandguillaume

L'amendement CF 3 vise à abroger les dispositions relatives aux « hypothèques rechargeables », instituées en 2006.

Ce mécanisme permet à un emprunteur de financer du crédit à la consommation en l'adossant à une hypothèque que la banque a prise dans le cadre d'un crédit immobilier préalablement octroyé. Plus précisément, lorsque l'emprunteur rembourse son crédit immobilier, il peut utiliser la différence entre la valeur de l'hypothèque et le montant résiduel du crédit pour financer un crédit à la consommation. Ce mécanisme, qui a été utilisé de manière intensive aux États-Unis et a été un élément clé de la crise des « subprimes », a eu pour résultat un endettement insoutenable de certains ménages qui deviennent insolvables dès que le marché immobilier se retourne ainsi qu'une croissance économique artificiellement tirée par le crédit à la consommation.

Ce mécanisme est donc non seulement critiquable sur le plan social, mais également dangereux sur le plan économique. En raison de la crise financière, ce régime a été très peu utilisé en France depuis son instauration ; toutefois, rien n'interdit de penser qu'il pourrait s'y développer. C'est pourquoi il convient de le supprimer.