Intervention de Eva Sas

De nombreux consommateurs se trouvent titulaires d'un crédit renouvelable alors qu'ils voulaient simplement bénéficier d'une carte de fidélité. Il importe donc de limiter au maximum la durée durant laquelle ils sont engagés dans ce crédit.

L'amendement CF 12 vise à réduire de deux ans à un an le délai au terme duquel la non-utilisation sans demande expresse du consommateur de le reconduire emporte résiliation du crédit renouvelable.