Intervention de Laurent Grandguillaume

C'est un excellent amendement.

Le délai initial de résiliation automatique est passé de trois à deux ans dans le cadre de la « loi Lagarde ». Le réduire à un an permettra d'atteindre l'équilibre : en effet, la résiliation automatique obéit à une procédure qui protège à la fois les intérêts du prêteur et ceux de l'emprunteur. À l'issue du délai prévu par la loi – deux ans actuellement, un an après l'adoption de cet amendement –, le prêteur doit un document proposant la reconduction du crédit et récapitulant ses caractéristiques. Si l'emprunteur n'a pas retourné le document au plus tard vingt jours avant la date d'échéance, ce lien est résilié.

La réduction du délai proposée par l'amendement ne remettant pas en cause cette procédure, j'émets un avis favorable.