Intervention de Laurent Grandguillaume
Réunion du 5 juin 2013 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Grandguillaume, rapporteur pour avis :En l'état actuel du droit, la rémunération d'un vendeur ne peut être liée à la nature des crédits qu'il propose ni au caractère fixe ou variable de ces crédits. Toutefois, la rédaction actuelle limite cette disposition, sans raison apparente, aux seuls crédits octroyés à des acheteurs de bien mobilier ou immobilier, ce qui exclut notamment les financements accordés pour acheter des prestations de services.
L'amendement CF 27 vise donc à étendre l'encadrement des règles applicables en matière de rémunération des vendeurs à l'ensemble des crédits.
