Intervention de Laurent Grandguillaume
Réunion du 5 juin 2013 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Grandguillaume, rapporteur pour avis :L'amendement CF 4 apporte deux précisions aux modalités de régularisation des incidents de paiement en cas de chèque non provisionné.
La première précision ouvre la possibilité au client de la banque de réémettre des chèques dès qu'il a réglé son chèque non provisionné. Dès la régularisation de la situation, le recours à ce moyen de paiement serait donc automatiquement rouvert, ce qui permettrait de limiter les obstacles que la banque pourrait opposer à son client.
La seconde prévoit que, lorsque le client régularise sa situation et paie son chèque non provisionné, ce serait à la banque d'en aviser la Banque de France, afin que celle-ci retire le nom de ce client du fichier des incidents de paiement. Cette disposition permettra au consommateur de régulariser sa situation dans les meilleurs délais sans se trouver en difficulté dans ses démarches quotidiennes.
