Intervention de Laurent Grandguillaume

L'amendement CF 35, qui répond à une proposition du Gouvernement au cours de l'examen du projet de loi bancaire, prévoit la remise au Parlement d'une étude évaluant l'impact d'une évolution de la législation en matière de résiliation des contrats d'assurance-emprunteur. Si l'étude se révèle positive, elle nous permettra d'amender le projet de loi en deuxième lecture pour y intégrer cette possibilité de résiliation.