Intervention de Eva Sas

Réunion du 5 juin 2013 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEva Sas :

L'amendement CF 13 vise à mieux réguler les contrats d'assurance accessoires vendus avec un achat. Trop souvent, en effet, le consommateur se retrouve avec une assurance dont il n'a pas besoin. Il importe donc de faciliter la renonciation à un nouveau contrat d'assurance accessoire en octroyant au consommateur un délai de rétractation de quatorze jours.

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