Intervention de Eva Sas

Réunion du 5 juin 2013 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEva Sas :

L'amendement CF 14 vise à étendre le périmètre des assurances pour lesquelles la renonciation est possible, en y incluant toutes les assurances accessoires, qui sont souvent abusives.

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