Intervention de Eva Sas
Réunion du 5 juin 2013 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Eva Sas :L'amendement CF 18 vise à permettre au consommateur de résilier un contrat d'assurance accessoire à tout moment, sans frais ni pénalité, après au moins un an.
