Intervention de Laurent Grandguillaume
Réunion du 5 juin 2013 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Grandguillaume, rapporteur pour avis :Il est préférable de nous en tenir à la rédaction du projet de loi, qui renvoie au décret la détermination des types d'assurances concernés par l'article. La souplesse du pouvoir réglementaire permettra d'adapter le champ de l'article en fonction des effets constatés dans la pratique. En effet, la meilleure façon d'être réactif dans un secteur en constante évolution est de passer par le pouvoir réglementaire.
