Intervention de Laurent Grandguillaume

L'article 21 prévoit la possibilité de résilier certains contrats d'assurance en cours d'année. Or, une obligation d'assurance figure dans la loi pour les conducteurs et les locataires. Le texte instaure un garde-fou pour les premiers, afin d'éviter qu'une éventuelle résiliation de l'assurance automobile en cours d'année ne soit utilisée comme un moyen de « rouler sans assurance », mais il n'en prévoit pas pour les locataires. L'amendement CF 31 vise à remédier à cet oubli : s'ils souhaitent changer d'assurance en cours d'année, les locataires devront apporter la preuve qu'ils ont souscrit une nouvelle assurance avant de résilier l'ancienne.