Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Le problème soulevé par l'amendement d'Eva Sas est réel même si l'application de la mesure prévue est impossible. La communication commerciale couvre en effet toute la publicité, quel que soit son canal – télévision, radio, affichage, etc. Il convient en revanche de mettre en évidence dans les documents contractuels les exclusions, car c'est au moment de la conclusion du contrat que le problème se pose.