Intervention de Patrick Ollier

Réunion du 5 juin 2013 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Ollier :

Cet amendement est bon sur le fond, mais il est impossible à mettre en application. Il devrait viser la communication directe et écrite entre l'assureur et l'assuré, et non « toute communication commerciale ».

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