Intervention de Laurent Grandguillaume

L'amendement CF 33 propose trois harmonisations des règles applicables aux entreprises d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance. Il prévoit tout d'abord une obligation de conseil des assurés portant sur l'ensemble des contrats d'assurance. L'assureur devra s'informer précisément des besoins de son client, comme dans le cas de l'assurance-vie. Il prévoit ensuite l'obligation de fournir dans les publicités des informations claires et non trompeuses. Enfin, il propose d'étendre à l'ensemble des contrats d'assurance les dispositions relatives aux conventions passées entre producteurs et distributeurs, relatives au contrôle du producteur sur l'information transmise par le distributeur au consommateur. Ces dispositions n'alourdiront pas la procédure.