Intervention de Laurent Grandguillaume
Réunion du 5 juin 2013 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Grandguillaume, rapporteur pour avis :Si l'objectif de votre amendement est louable, je crains les effets pervers d'une telle obligation, qui risquerait d'aggraver encore les difficultés du particulier signalé comme un mauvais risque : l'assureur peut en effet résilier un contrat en raison d'une accumulation de sinistres.
