Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Sans nier ce risque, je trouve anormal qu'on puisse être privé d'assurance à la suite de dommages dont on n'est en rien responsable sans que l'assureur ait à apporter la moindre justification. Je pense notamment aux locataires victimes de dégâts des eaux dans lesquels ils ne sont pour rien, ou encore aux commerçants qui, à la suite de cambriolages à répétition, se retrouvent privés d'assurance et mis de ce fait dans l'impossibilité d'exercer leur métier. Il faudrait peut-être trouver une meilleure rédaction ou renvoyer à un décret d'application le soin d'interdire dans certains cas de radier des personnes qui n'ont aucune responsabilité dans le préjudice qu'elles subissent.