Intervention de Marc Le Fur

Réunion du 5 juin 2013 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur :

Le fait d'avoir subi plusieurs cambriolages successifs est désormais un cas de radiation quasi systématique. C'est là un problème dont on ne peut nier la réalité, et il ne serait pas excessif de prévoir que, dans de tels cas, la rupture d'un contrat doive être motivée. Le terme « synallagmatique » signifie précisément que les deux parties au contrat sont liées par des obligations réciproques.

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