Intervention de Gaby Charroux

Notre groupe est favorable à la proposition de création d'une commission d'enquête sur les conditions de la privatisation de la SNCM. Sur les conditions de la privatisation de la SNCM, sur la condamnation de la SNCM par le tribunal européen à la suite d'une plainte de Corsica Ferries, qui fait peser sur la SNCM une menace de remboursement de 220 millions d'euros d'aides publiques, et sur l'instruction en cours sur les conditions de recapitalisation, je partage les analyses du rapporteur. Mais l'utilisation de fonds publics par Corsica Ferries pose également question. Je rappelle que cette compagnie a été condamnée en mai 2004 pour dégazage illégal d'un Mega Express au large du Cap Corse.

Par ailleurs, le gel de la revalorisation de la dotation de l'office des transports de la Corse depuis 2009, alors que le prix des carburants a plus que doublé, est aussi une cause des difficultés rencontrées par la SNCM.

Enfin, seule l'offre de la SNCM pour la délégation de service public a été considérée comme acceptable sur le plan technique. C'est son volet financier qui a été retoqué, permettant à Corsica Ferries de « revenir dans la danse ».

Vous n'êtes pas sans savoir qu'un préavis de grève de vingt-quatre heures reconductibles à partir du 27 juin 2013 a été déposé – la date n'est pas choisie au hasard, puisque le Tour de France doit s'élancer de Porto-Vecchio le 29 juin. Dans ces conditions, ne serait-il pas opportun d'étendre l'objet de la commission d'enquête à l'examen de l'utilisation des aides apportées par l'État au titre de la continuité territoriale et de l'utilisation des fonds publics par la compagnie Corsica Ferries ? Je rappelle que, en janvier 2010, notre groupe avait déposé une proposition de résolution tendant à cette fin, mais qui n'avait pas été retenue.