Intervention de Dominique Lefebvre

Le groupe SRC n'a pas changé de position depuis sa proposition de création d'une commission d'enquête en 2011 et soutient donc cette proposition de résolution qui, selon nous, ne pose aucun problème de recevabilité et qui est imposée par une exigence de transparence.

À la différence de l'orateur précédent, je partage votre souhait, monsieur le rapporteur, que l'objet de cette commission d'enquête soit strictement limité aux conditions de la privatisation de la SNCM. En effet, si les difficultés actuelles de la SNCM sont loin d'être réglées et si son avenir est loin d'être assuré, il ne faut pas confondre les rôles et les responsabilités.

Le contexte est marqué d'abord par les décisions européennes, qui pourraient coûter 450 millions d'euros à une entreprise dont le chiffre d'affaires est de 250 millions d'euros et dont l'EBIDTA est nul. Ce fait justifie à lui seul qu'on s'interroge sur les conditions de privatisation et de recapitalisation de la SNCM et sur l'utilisation des aides publiques.

Il faudra également veiller à la défense des intérêts nationaux dans le cadre de cette commission d'enquête. À ma connaissance, en effet, le Gouvernement et l'entreprise contestent la décision du Tribunal de l'Union européenne de qualifier d'illégales les aides octroyées à la SNCM soit dans le cadre de la privatisation-recapitalisation, soit au titre de la délégation de service public.

Au regard de ce contexte mouvant, la proposition de notre collègue du groupe GDR d'élargir le champ de l'enquête n'est pas de nature à nous permettre de faire rapidement la lumière sur cette affaire.

Par ailleurs, la privatisation n'a pas été totale, puisque l'État détient encore 25 % du capital de la SNCM. La puissance publique est donc impliquée dans l'avenir de l'entreprise.

Il est d'autant plus légitime de faire la lumière sur toute cette affaire que des acteurs privés ont réalisé des plus-values alors que la viabilité de la SNCM n'est pas garantie.

Ce sont autant de raisons pour lesquelles nous soutenons la création d'une telle commission d'enquête, à la condition que son champ d'investigation soit parfaitement délimité et circonscrit aux conditions de la privatisation.