Intervention de Gabriel Serville

N'ayant pas reçu mandat du groupe GDR, je m'exprime à titre personnel pour dire ma satisfaction à la lecture de ce projet de loi. S'il défend globalement les consommateurs, il ne peut pas être mauvais pour ceux de Guyane où se répandent les contrats contenant des clauses abusives.

J'ai cependant deux inquiétudes. L'une concerne l'exclusion du champ du texte de la santé – même si le Gouvernement a fait comprendre que le sujet serait traité dans un prochain texte – et de l'environnement – surtout quand on connaît les risques encourus en Guyane avec la future exploitation du pétrole au large de nos côtes. L'autre est relative aux associations agréées. On connaît l'éloignement de la Guyane et la spécificité de ses problèmes. Je doute fort que les associations agréées au niveau national soient en mesure de prêter une oreille attentive aux revendications ultramarines. J'estime en conséquence que des modalités devraient permettre l'intervention d'associations ad hoc pour les territoires d'outre-mer.

Je m'interroge par ailleurs sur l'existence d'éventuelles incompatibilités entre les dispositions de ce projet de loi et l'accord de libre-échange qui doit être négocié entre l'Union européenne et les États-Unis. Malgré les dénégations de certains, il est possible que nous rencontrions certains obstacles imprévus.

Des amendements sont en cours de rédaction, mais nous considérons que ce projet de loi est un bon texte. Une fois voté, il viendra compléter la loi Lurel relative à la régulation économique en outre-mer qui commence à faire les preuves de son efficacité. Contrairement aux pratiques habituelles, nous espérons qu'il pourra s'appliquer rapidement à la Guyane après sa promulgation.