Intervention de François-Michel Lambert

La perspective de l'action de groupe en droit français constitue une avancée attendue depuis longtemps. Cependant, circonscrite à un seul type de préjudice, elle crée une rupture d'égalité des citoyens devant la loi. Confiner cet outil démocratique novateur aux seuls consommateurs, c'est écarter de fait les citoyens victimes des trop nombreux scandales sanitaires et environnementaux, tels ceux de l'amiante, du Mediator, du diméthylfumarate, des prothèses PIP… Toutes ces affaires auraient pu donner lieu à des actions de groupe, ce qui aurait facilité les démarches des nombreuses victimes pour établir les responsabilités, obtenir la reconnaissance du préjudice subi et des réparations. Dans les Bouches-du-Rhône, dont je suis l'élu, la justice est débordée par le nombre de plaignantes qui ne peuvent pas accéder à une action de groupe dans le cadre du scandale des prothèses PIP. Nous devrions tirer les leçons de cette expérience et élargir le champ du dispositif pour qu'il s'applique à la santé et à l'environnement, car il n'existe à ce jour aucune réponse claire et adaptée à ces situations de préjudice de masse.