Intervention de Jean-Louis Bricout

En matière d'action de groupe, le Gouvernement ne considère dans ce projet de loi que les préjudices subis par les consommateurs en cas d'entorse au droit de la consommation ou au droit de la concurrence, et je ne suis pas certain qu'il soit prêt à beaucoup évoluer sur le sujet.

Toutefois, parce que je partage les préoccupations exprimées par M. François-Michel Lambert, j'ai déposé après l'article 1er un amendement CD 97 qui vise à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur les possibilités d'extension de l'action de groupe aux préjudices de santé et aux préjudices environnementaux.

La saisine collective des tribunaux devrait être possible quand la santé, le cadre de vie ou, plus généralement, l'environnement sont en danger. Une collectivité doit savoir poser des limites au tout économique. À défaut, nous connaîtrons à nouveau des tragédies telles que celles qui ont frappé Minamata au Japon, avec des intoxications au mercure, ou Bhopal, en Inde, avec l'explosion d'une usine de pesticides. Et je n'évoque même pas l'importation de meubles ou jouets chinois comportant des substances toxiques, puisque M. Lambert a parlé du diméthylfumarate.

Le débat devra avoir lieu devant la commission des affaires économiques comme en séance publique. Si le Gouvernement peut strictement centrer son projet de loi sur le droit à la consommation et raisonner code par code, il nous appartient de rappeler que l'économie et l'écologie sont liées et qu'il doit être possible d'étendre le champ de l'action de groupe. Je vous propose de le faire en adoptant l'amendement CD 97 plutôt que celui de M. François-Michel Lambert, que ce dernier pourrait accepter de retirer.