Intervention de Jean-Louis Bricout

Monsieur Lambert, votre amendement n'est pas anodin puisqu'il introduit dans la loi la notion d'obsolescence programmée. Cela ne serait pas sans conséquence et permettrait la création d'un délit, comme le prévoient certains des amendements dont nous sommes saisis. Avant d'en arriver à ce stade, l'étude d'impact réclamée par M. Saddier me semble un préalable indispensable.