Intervention de Jean-Louis Bricout

Afin de permettre une meilleure prise en considération des problèmes d'environnement, nous proposons que le ministre chargé de l'environnement soit associé à l'élaboration des conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation : il y aurait donc une signature conjointe sur les actes réglementaires relatifs aux contrats de consommation.