Intervention de Jean-Louis Bricout
Réunion du 5 juin 2013 à 17h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Jean-Louis Bricout, rapporteur pour avis :Avis défavorable. L'article L. 541-39 du code de l'environnement concerne la politique du recyclage, alors que l'article L. 541-39-1 que vous proposez d'introduire porte sur l'information du consommateur.
