Intervention de Jean-Jacques Cottel

Réunion du 5 juin 2013 à 17h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Cottel :

Nous proposons d'allonger de six mois à deux ans le délai durant lequel le défaut de conformité est présumé, ce qui améliorera la protection du consommateur.

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