Intervention de Jean-Jacques Cottel

Réunion du 5 juin 2013 à 17h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Cottel :

Dans l'intérêt des consommateurs, l'amendement CD 7 vise à étendre de deux à cinq ans, à compter du 1er janvier 2016, la durée de garantie et, partant, celle de la fiabilité des produits.

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