Intervention de François-Michel Lambert

Réunion du 5 juin 2013 à 17h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois-Michel Lambert :

L'amendement CD 29 propose que cet allongement soit progressif. La durée de garantie serait portée à trois ans à compter du 1er janvier 2015, à quatre ans à compter du 1er janvier 2016 et à cinq ans à compter du 1er janvier 2017. Je laisse à l'Assemblée le soin de décider de l'opportunité de cette progressivité, qui permettrait d'accompagner les milieux économiques dans la réforme.

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