Intervention de Jean-Louis Bricout

Réunion du 5 juin 2013 à 17h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bricout, rapporteur pour avis :

Sur le fond, je suis favorable aux deux amendements. Sur la méthode, je préfère l'amendement CD 7, qui laisse du temps aux industriels pour améliorer la fiabilité de leurs produits. La date du 1er janvier 2016 ne me semble pas trop rapprochée, puisque beaucoup de produits bénéficient déjà d'une garantie ou d'une extension de garantie de cinq ans.

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