Intervention de Jean-Louis Bricout

Réunion du 5 juin 2013 à 17h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bricout, rapporteur pour avis :

Il s'agit, par ces trois amendements, de garantir la protection des consommateurs qui recourent aux motos taxis, une profession utile et en plein essor, propice au développement des emplois. Dans cette optique, l'amendement CD 96 tend à imposer aux conducteurs une formation complémentaire conditionnant la délivrance d'une carte professionnelle ; l'amendement CD 94 rend l'assurance professionnelle obligatoire ; enfin, l'amendement CD 95 vise, pour lutter contre le racolage sauvage, à protéger les utilisateurs contre les pratiques illégales en obligeant les motos taxis professionnels à produire leur carte professionnelle et leur attestation d'assurance avant toute prise en charge d'un client.

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