Intervention de Guillaume Chevrollier

Les distributeurs de véhicules automobiles opèrent sans cadre juridique clair, ce qui n'est pas sans conséquence pour leurs PME et pour les consommateurs. Les rares articles du code de commerce censés protéger les distributeurs laissent une trop grande marge d'interprétation aux tribunaux. Des mesures spécifiques, découlant d'une directive de 1986, concernent les agents commerciaux ; il est injuste qu'il n'en aille pas de même pour les distributeurs et les réparateurs du secteur automobile.

La fin, en 2013, du règlement européen d'exemption automobile fait peser des menaces très sérieuses sur les distributeurs. L'obligation de motivation de la résiliation de leurs contrats par le fournisseur disparaît, ainsi que la durée minimale de préavis avant la résiliation et la liberté de céder leur entreprise au repreneur de leur choix. Par ailleurs, les contrats entre les constructeurs et les distributeursréparateurs diffèrent selon les marques et instaurent des relations déséquilibrées entre les deux parties.

L'amendement tend à organiser la protection équitable des distributeurs de véhicules automobiles, qui implique des contrats entre constructeurs et distributeurs garantissant la sécurité juridique des relations et leur équilibre économique. Je rappelle que les distributeurs maillent le territoire français de 7 000 points de vente ; ils représentent 152 000 emplois non délocalisables par nature.