Intervention de Jean-Louis Bricout

Réunion du 5 juin 2013 à 17h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bricout, rapporteur pour avis :

Le Groupement national des carrossiers réparateurs a soumis cet amendement à de nombreux députés. L'argument du libre choix du réparateur par le client est séduisant, mais l'Autorité de la concurrence, dans son avis 09-A-46 du 9 septembre 2009, a jugé que le fait pour les compagnies d'assurance d'agréer certains réparateurs a pour effet de modérer les tarifs de réparation. Pour le reste, l'amendement tend à organiser des relations interprofessionnelles entre constructeurs et concessionnaires automobiles. Outre que cette question n'entre pas dans le champ du texte, la méthode proposée risquerait de favoriser les concentrations. Pour toutes ces raisons, je demande le rejet de l'amendement.

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