Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Sous la précédente législature, il est arrivé que la majorité s'arroge le droit de rapporter une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête pourtant déposée par un groupe d'opposition. Ainsi, M. Poisson avait été désigné rapporteur d'une proposition de résolution déposée par le groupe GDR. Sous la présente législature, les propositions de résolution sont rapportées par les groupes qui les ont déposées. Le respect des droits de l'opposition a donc progressé sur ce point. Quant à la composition du bureau des commissions d'enquête dont la création est demandée par un groupe d'opposition et à la fonction de rapporteur au sein d'une telle commission, nous n'avons fait que reprendre une pratique antérieure : le rapporteur appartient à la majorité et le président au groupe d'opposition.