Intervention de Guy Geoffroy

Je note la contradiction qui figure entre l'intitulé de l'amendement CL 2 et l'exposé sommaire. Si le préfet de police est compétent en matière de renseignement sur l'ensemble de l'Île-de-France, il ne l'est pas s'agissant de l'organisation et de l'utilisation des forces de police – hors la police d'agglomération, dont le rapporteur a fort opportunément rappelé le secteur géographique relevant de sa compétence. Élu de Seine-et-Marne, j'atteste que si le renseignement est donc bien placé sous l'autorité du préfet de police, la stratégie policière quant au maintien de l'ordre dépend exclusivement des autorités préfectorales départementales.

S'agissant de l'amendement CL 1, j'ai cru un instant que, fidèle à votre façon de procéder lors de l'examen des projets sur la transparence de la vie publique, vous proposiez de corriger une erreur matérielle. Mais, en fait, après l' « opération diversion » à laquelle vous vous êtes livrés avec les lois liées au scandale de l'affaire Cahuzac, vous en êtes venus à l'« opération dilution » en dissolvant l'objet clair et précis de cette commission d'enquête dans un ensemble de considérations dont le rapporteur a bien fait de rappeler qu'elles seraient très difficiles à apprécier dans un tel cadre.

En votre qualité de président-rapporteur de la mission dédiée à l'évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement, monsieur le président, vous pourrez témoigner que de nombreux intervenants, y compris des autorités ministérielles qui étaient aux responsabilités entre 2002 et 2012, n'ont pas caché qu'elles éprouvaient quelques difficultés à se souvenir précisément de détails qui auraient pu nourrir utilement notre réflexion. Cela ne prête pas trop à conséquence dans ce cadre-là mais il n'en va pas de même des erreurs voire des malencontreux mensonges par omission qui pourraient survenir dans celui d'une commission d'enquête.

Enfin, monsieur le président, vous avez décidé de faire « mieux qu'avant » et de ne plus y faire référence pour que l' « après » apparaisse dans toute sa gloire. Le 14 décembre 2012, lors de l'examen de la proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête, sur proposition du groupe écologiste, relative aux services de renseignement, vous déclariez : « Contrairement à ce qui a pu se produire au cours de la précédente législature, où des commissions d'enquête demandées au titre du droit de tirage ont pu être repoussées ou voir leur objet tronqué, la majorité a choisi de respecter la mise en oeuvre du droit de tirage de l'opposition ou d'un groupe minoritaire. » Vous faites aujourd'hui l'inverse. Pourquoi un tel reniement ?

Avec, je n'en doute pas, le soutien unanime de notre Commission, monsieur le président, je vous invite à soutenir la proposition de résolution déposée au mois de février dernier par le président Accoyer tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée afin de renforcer les droits des groupes d'opposition et groupes minoritaires en matière de création de commissions d'enquête. Le deuxième alinéa de son article 1er dispose ainsi que « les propositions de résolution visées à l'alinéa précédent ne peuvent être amendées en commission qu'à la majorité des trois cinquièmes des membres de ladite commission. »

Dans la logique de votre très lumineuse intervention du 14 décembre, je gage que vous aurez à coeur de ne pas vous contredire, d'inciter les membres de la majorité à faire de même – faute de quoi, ils vous manqueraient – et, enfin, que vous soutiendrez la proposition de résolution du président Accoyer.