Intervention de Delphine Batho

Je vous remercie de cette audition, qui constitue le complément du débat national sur la transition énergétique, auquel je souhaite depuis le début que le Parlement soit pleinement associé, dans les travaux du conseil national du débat, mais aussi par des interactions avec les commissions parlementaires. Le rapport de la Commission de régulation de l'énergie se situe dans la continuité du rapport qu'elle avait déjà rendu sur la hausse prévisible des coûts de l'électricité dans les prochaines années, ainsi que de celui du Sénat.

Face à ce constat, le statu quo n'est pas une option dans la politique énergétique de la France. Le Président de la République a pris la décision de l'organisation du débat national, porteur de nombreux enjeux : environnement, rééquilibrage de la balance commerciale, capacité à atteindre les engagements européens en matière de réduction de la consommation d'énergie, etc. Au niveau européen aussi, la nécessité de définir une politique énergétique nouvelle fait désormais l'objet d'un consensus.

Le débat national est dans une phase pré-conclusive. La journée citoyenne du 25 mai a été un franc succès : c'est la première fois qu'était organisé un débat sur l'énergie à cette échelle – 14 régions étaient concernées simultanément – selon une méthode de démocratie participative. À cette occasion, les citoyens nous ont bien souligné qu'ils entendaient que les enjeux économiques et écologiques soient abordés conjointement et que la transition énergétique constituait une réelle opportunité pour la France. Nous aurons, le 8 juillet, le compte rendu des débats territoriaux ; je voudrais d'ailleurs saluer l'engagement des régions et des collectivités territoriales en général, qui se sont beaucoup investies. Les acteurs économiques et les entreprises ont également participé pleinement, parmi lesquelles EDF, mais bien d'autres encore. Les groupes de travail ont donné lieu à des documents sur le financement ou encore la compétitivité économique – ce dernier sous la direction de M. Denis Baupin, ici présent, et de M. Vincent Mages, qui se sont accordés sur 17 propositions communes. La réflexion sur la compétitivité industrielle a fait émerger un consensus sur la nécessité de mettre en place un cadre spécifique pour les activités énergo-intensives soumises à une forte concurrence internationale. Enfin, en matière de gouvernance, si les débats ne sont pas encore terminés, tout l'enjeu est de définir un équilibre entre le modèle national, construit autour de la notion de péréquation tarifaire, et l'implication croissante des territoires. Cela signifie également l'évolution d'un certain nombre de modèles, notamment le soutien aux énergies renouvelables. L'autoconsommation pourrait par exemple constituer une piste vers l'allègement de la CSPE, que vous avez évoquée M. le président.

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) est dans son rôle lorsqu'elle vérifie l'ensemble des coûts de production et de commercialisation qui entrent dans le calcul des tarifs réglementés de vente. Son président sera auditionné dans le cadre du débat national, sans doute votre Commission souhaitera en faire de même.

Il y a indéniablement une hausse des coûts supportés par EDF. Sur la période 2007-2013, les coûts commerciaux expliquent 11% de cette hausse, les charges variables d'exploitation 35% et les charges fixes d'exploitation 36%. Pour la seule année 2013, les dépenses d'investissement sur le parc nucléaire passent de 4,3 à 6 milliards d'euros. Les charges fixes d'exploitation se répartissent entre rémunération du personnel, impôts et taxes. Les charges variables sont en augmentation du fait de la hausse du prix du combustible nucléaire, mais aussi du fait des achats d'électricité sur le marché – ce qui illustre le coût de la non-maîtrise de la consommation et de la pointe. Enfin, il y a une hausse liée aux combustibles fossiles. S'agissant des certificats d'économie d'énergie, ils sont responsables de 3% de la hausse, sans oublier les impayés, qui représentent 1% des évolutions sur la période 2007-2013. Leur explosion récente justifie d'ailleurs totalement les mesures contenues dans votre proposition de loi, Monsieur le président, destinées à lutter contre la hausse de la précarité énergétique.

Enfin, il y a indéniablement un problème de pouvoir d'achat, ce qui a poussé le Premier ministre à affirmer, à la sortie du Conseil des ministres, qu'il était hors de question de supporter une hausse de 14 à 17% du prix de l'électricité sur deux ou trois ans. La décision tarifaire du gouvernement sera rendue au mois de juillet. Mais cette situation résulte aussi d'un sous-investissement manifeste dans le parc nucléaire au cours des dernières années.

Le Gouvernement rendra ses décisions tarifaires en juillet prochain mais il reste important de définir une trajectoire tarifaire au-delà de 2013. Permettez-moi de souligner qu'une partie des coûts actuels s'explique par les efforts de rattrapage qui ont été engagés à la suite du sous-investissement constaté dans le parc nucléaire, au cours des années précédentes. Ce sous-investissement, auquel s'ajoute la nécessité d'investissements « post Fukushima », sont à l'origine de la situation actuelle.