Intervention de Jean-Claude Ameisen

Le CCNE s'étant autosaisi, aucune question n'a été formulée. Cependant, il s'agit de déterminer les conditions de dépassement dans lesquelles il sera possible de recourir à la PMA en dehors du cadre actuel défini par la loi de 2011 à savoir, un couple formé d'un homme et d'une femme vivant ensemble, en âge de procréer, et confrontés à une stérilité d'origine physiologique ou pathologique. La loi du 7 juillet 2011 prévoit le lancement d'états généraux lorsque le Gouvernement annonce un projet de réforme sur les questions de santé impliquant des problèmes d'éthique ou de société. En l'occurrence, le Gouvernement a indiqué au cours de la discussion de la loi sur le mariage pour les couples de même sexe qu'il préparait un projet de loi sur la famille prévoyant un élargissement des conditions de recours à la PMA, à des indications sociétales.