Intervention de Jean-Claude Ameisen

L'assistance médicale à la procréation est le terme utilisé par le législateur s'agissant d'un processus permettant éventuellement une procréation médicale assistée. C'est une distinction importante pour le législateur qui ne peut viser que la démarche préalable au résultat, et non le résultat lui-même. De la même façon, le législateur vise la prévention de la maladie, à défaut de pouvoir viser la maladie prévenue. Dans les trois quarts des cas une AMP n'est pas suivie d'une PMA, puisqu'elle n'aboutit pas à une procréation et à la naissance d'un enfant.