Intervention de Jean-Sébastien Vialatte

Réunion du 21 mai 2013 à 17h30
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Sébastien Vialatte, député, vice-président de l'OPECST :

La réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel ouvre une question fondamentale que vous serez contraint d'aborder en priorité dans le débat que vous organiserez sur « droit à l'enfant » ou « droit de l'enfant ». N'estimez-vous pas que le Conseil constitutionnel met d'ores et déjà des bornes à l'extension de la PMA et au recours à la gestation pour autrui (GPA) ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion