Intervention de Jean-Claude Ameisen

Réunion du 21 mai 2013 à 17h30
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques

Jean-Claude Ameisen, président du CCNE :

Il est évident que l'on ne trouve pas les mêmes donneurs quand le don est anonyme et quand il ne l'est pas. Une sélection implicite se produit. Aujourd'hui, à ma connaissance, les donneurs ne peuvent pas faire de restriction à leurs dons. Donc on peut imaginer la continuation de ce principe quand le don est anonyme. L'absence de restriction est un corollaire à l'anonymat. On peut mettre une clause de conscience sur le don, mais cette restriction crée déjà un lien entre le donneur et le receveur.

Quant au risque d'eugénisme, ce terme renvoie à des politiques étatiques violentes de stérilisations massives et forcées qui ont interdit à des couples d'avoir un enfant et qui ont permis à la collectivité de décider qui avait droit d'avoir ou pas un enfant ou de décider du sexe de l'enfant. C'est arrivé dans des démocraties.

Le choix qui est donné à des couples d'interrompre la grossesse en cas de maladie d'une particulière gravité soulève des problèmes éthiques radicalement différents de l'eugénisme qui au contraire interdit tout choix.

Le séquençage de l'ADN du foetus par prélèvement de sang maternel pendant la grossesse n'entraine pas de véritables interrogations ; pourtant, les techniques nouvelles posent un problème majeur car notre législation sur les tests est en décalage complet avec ces techniques.

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