Intervention de Jean-Yves Le Déaut

Réunion du 21 mai 2013 à 17h30
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Déaut, député et premier vice-président de l'OPECST :

Aujourd'hui le débat public se focalise sur l'autorisation de l'AMP pour les couples de femmes. Un couple de femmes homosexuelles peut choisir de « louer » les services d'un donneur sans utiliser la médecine ou bien choisir de l'utiliser pour bénéficier d'une insémination. C'est une question de liberté. Il ne s'agit donc pas du même modèle de techniques que celui défini habituellement pour l'AMP selon les lois actuelles de bioéthique, qui prévoient que le recours à l'AMP sert uniquement à pallier la stérilité.

Il me semble que l'assistance sociétale à la procréation induit bien plus de questions pour les techniques de fécondation in vitro (FIV) que pour celles d'insémination. Cela entraîne un élargissement des demandes et risque de conduire les couples qui le peuvent, à choisir l'AMP pour disposer d'un suivi médical meilleur que dans le circuit classique grâce à toute une batterie d'examens et de tests plus poussés que ceux proposés habituellement. Il faudra donc se pencher sur la totalité des conséquences d'une possible ouverture de l'AMP aux demandes sociétales. Je suis très circonspect sur cet élargissement, sauf pour l'insémination.

Sur la question de la fin de vie, une commission ad hoc s'est vu confier une mission et son rapport a été remis par le Pr Didier Sicard, président d'honneur du CCNE. Travaillerez-vous avec cette commission et comment organiserez-vous le débat?

Quel est votre position sur les tests foetaux à partir du sang maternel, sur le séquençage du génome à haut débit et les risques d'eugénisme ?

Quant à la commercialisation des autotests sur le VIH, peut-on vraiment émettre un avis éthique national et mettre en place une politique nationale quand le système européen offre une telle diversité de réponses et que d'autres pays autorisent cet autotest et bien d'autres tests?

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