Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 5 juin 2013 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Je rappelle que la commission des Finances s'est saisie pour avis des articles 2, 3, 10 et 11, et que nous lui avons délégué leur examen, la commission des Lois s'en tenant à un examen formel de ces articles. Sur ces quatre articles, les amendements doivent donc être remis à la commission des Finances avant samedi 8 juin, 17 heures.
