Intervention de Yann Galut

La présentation par le Gouvernement de ces deux textes suit une vraie logique. On ne peut qu'être stupéfait, lorsque l'on travaille sur la fraude et l'évasion fiscales, par l'ampleur des montants en jeu – même s'ils ne peuvent, bien entendu, être évalués avec exactitude – : c'est entre 40 et 80 milliards d'euros qui, selon les estimations, quitteraient ainsi chaque année la France. Les avoirs français à l'extérieur de notre pays atteindraient plusieurs centaines de milliards d'euros.

Mais depuis la crise financière survenue en 2008, on observe une prise de conscience de ce problème au niveau international. Je tiens donc à saluer la volonté du Gouvernement de faire de la lutte contre l'évasion fiscale une de ses priorités. Au moment où nous réclamons des efforts supplémentaires de la part de nos concitoyens, il serait inadmissible, en effet, de ne pas mettre tous les moyens de l'État au service de cette politique.

Ces textes constituent donc déjà une avancée très importante, mais je suis persuadé que le Gouvernement acceptera de voir les parlementaires les améliorer encore par des amendements, sans pour autant en modifier l'architecture générale.

J'entamerai ce dialogue avec le Gouvernement avec trois questions générales, auxquelles je n'attends toutefois pas nécessairement une réponse immédiate.

Le projet de loi a une double dimension, pénale et fiscale. Or les auditions que j'ai conduites avec Mme Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis de la commission des Finances, montrent que nous devons améliorer, dans un souci d'efficacité, la coordination entre la justice et l'administration fiscale. Leurs logiques ne sont pas nécessairement les mêmes, nous le savons bien, mais leur objectif est commun. Comment envisagez-vous les évolutions nécessaires ?

Deuxièmement, chacun reconnaît aujourd'hui l'efficacité de la police fiscale, qui regroupe aujourd'hui vingt-six fonctionnaires issus aussi bien du ministère de l'Économie et des finances que du ministère de l'Intérieur et qui connaît une véritable montée en puissance. Au sein de votre ministère, monsieur Cazeneuve, le service national de douane judiciaire mène également une action très précieuse, notamment dans les affaires de « carrousel de TVA » qui ont coûté des milliards d'euros aux finances publiques. Sans doute des amendements pourraient-ils améliorer encore l'efficacité de ce service.

Troisièmement, si l'introduction de la notion de bande organisée permettra sans aucun doute de renforcer l'action de la police fiscale, des douanes et de la justice, les réseaux internationaux contre lesquels nous luttons restent très structurés et très difficiles à démanteler. Le droit français prévoit déjà, sous des conditions très précises, un statut de « repenti », notamment dans des affaires d'extorsion, de séquestration, de trafic de stupéfiants ou d'assassinat. Ne conviendrait-il pas de réfléchir à l'extension de ce statut aux domaines concernés par le projet de loi ?