Intervention de Sandrine Mazetier

Réunion du 5 juin 2013 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier, rapporteure pour avis de la commission des Finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Je suis moi aussi très sensible à la volonté affirmée par l'exécutif de donner des outils nouveaux et une ampleur nouvelle à la lutte contre la fraude fiscale et la corruption. Le projet de loi comprend à cet égard des avancées très importantes.

M. Moscovici l'a dit, le travail de chaque administration participant à la lutte contre la fraude et la corruption est excellent d'un point de vue « vertical », mais il convient de renforcer le maillage entre lesdites administrations. Y aura-t-il, pour accompagner ce texte, une circulaire commune aux deux ministères, à l'instar de la circulaire Badinter-Fabius de 1981 ou de la circulaire du 5 novembre 2010 ?

Le législateur se doit de contrôler l'activité du pouvoir exécutif en matière de contrôle fiscal. Dans cette perspective, ne pourrait-on faire évoluer la composition de la commission des infractions fiscales et lui demander de remettre au Parlement un rapport sur ses activités ? Ne serait-il pas opportun de convenir également d'un rendez-vous annuel sur le pilotage du contrôle fiscal – la Cour des comptes avait consacré un chapitre à ce sujet dans son rapport public annuel de 2012 –, en particulier sur l'harmonisation des pratiques en tous points du territoire de la République ?

Enfin, le texte prend en compte l'évolution contrastée de la jurisprudence relative à l'utilisation des sources. Alors que la chambre commerciale et la chambre criminelle de la Cour de cassation ont des appréciations différentes à ce sujet, la réponse du projet de loi est équilibrée et prudente, de manière à sécuriser l'utilisation des données par les administrations et par la justice.

Cela étant, d'autres pays de l'Union européenne ont plus de latitude pour exploiter ces données considérées par certains comme illicites. En particulier, la Cour constitutionnelle allemande a estimé qu'il était conforme à l'intérêt de l'État de poursuivre un délit fiscal en se fondant sur des données achetées. La Cour européenne des droits de l'homme a jugé pour sa part que cette décision n'était pas contraire aux droits de la défense, notamment au principe de proportionnalité entre l'intérêt de l'État et des droits de la défense des personnes.

Ne pourrait-on aller un peu plus loin en ce sens dans le projet de loi ?

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