Intervention de Christiane Taubira

Le ministère de la Justice et le ministère du Budget ont beaucoup travaillé à ce texte qui vise à mieux articuler l'action de leurs administrations respectives. Seuls un ou deux points restent à préciser, notamment la définition de la nature de l'amende pénale pour tenir compte d'une décision du Conseil constitutionnel.

Je veillerai par circulaire à ce que les parquets informent systématiquement l'administration fiscale si leurs enquêtes font apparaître des éléments permettant de présumer d'une fraude fiscale, étant entendu que c'est déjà très largement le cas.

L'article 2 étend au blanchiment des fraudes fiscales complexes le champ de compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, laquelle sera remodelée par décret.

Nous veillerons aussi à ce que les parquets informent l'administration fiscale de la suite donnée aux signalements qu'elle leur a faits, sachant que 97 % de ces transmissions donnent lieu à une procédure. Inversement, l'administration fiscale s'engage à informer les parquets de la suite donnée à leurs signalements.

Nous continuerons à oeuvrer pour armer nos administrations des moyens et des procédures qui leur permettront d'être plus efficaces.

Nous sommes favorables, monsieur Galut, à l'extension du statut de « repenti » aux incriminations concernées par notre texte, mais la rédaction de ces dispositions est à améliorer.

S'agissant de la nature des sources, Mme Mazetier qualifie élégamment la jurisprudence de « contrastée ». Je signale par parenthèse que la Cour de cassation a consacré l'étude de son rapport annuel pour 2012 à la preuve. Nous disposons également d'une note du Conseil d'État. Nous continuerons à travailler en tenant compte d'appréciations relativement divergentes. En dépit du caractère illicite des preuves en question, peut-être pourrait-on en étendre les effets à des visites domiciliaires, par exemple.